FACE AUX CRÉANCIERS PROFESSIONNELS

Comment protéger son patrimoine personnel  Abonné

Publié le 16/04/2012
Face aux difficultés financières croissantes des officines et à l’augmentation du nombre de procédures collectives touchant des pharmacies, il est plus que jamais indispensable de savoir protéger son patrimoine personnel des créanciers professionnels. De nombreux outils juridiques existent, mais il faut savoir choisir ceux qui sont les plus adaptés à chaque situation. Enquête et analyse.
Penser à la déclaration d’insaisissabilité

Penser à la déclaration d’insaisissabilité
Crédit photo : S Toubon

UN PHARMACIEN en exploitation individuelle, on le sait, est responsable sur ses biens personnels des dettes de son officine. En pratique, son patrimoine professionnel et son patrimoine privé se confondent : ses biens privés peuvent donc être engagés pour couvrir les dettes de l’activité professionnelle.

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