Comité d'experts  Abonné

Publié le 27/04/2017

Question

Je suis pharmacien titulaire et subi depuis octobre 2016 un contrôle fiscal. L'objet en est le contrôle des achats-ventes-CA et TVA. J'ai adressé l'ensemble des livres comptables. Or en février 2017 l'administration me demande l'ordonnancier de la pharmacie afin de compléter. Je souhaiterais savoir si cette demande est conforme au périmètre de la mission fiscale et si l'ordonnancier peut être considéré comme un document comptable ? Dans le cas contraire quelle attitude dois-je adopter et quelle réponse à leur apporter.

Réponse

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