Comité d'experts

Question

Depuis dix ans la titulaire de l'officine où je travaille comme adjointe me remboursait par virement ma cotisation à l'Ordre des pharmaciens. Suite à un contrôle d'Urssaf l'an dernier et à une amende, car il se trouve que cela aurait dû être transcrit sur ma fiche de paie (et ce n'était pas le cas), elle ne veut plus la prendre en charge. Est-ce normal de perdre désormais cet avantage ?

Réponse

« Si votre titulaire avait pris l'habitude de rembourser la cotisation ordinale à tous ses collaborateurs pharmaciens adjoints, cet avantage était donc devenu un usage. Votre titulaire peut le supprimer. À condition d'appliquer la procédure de dénonciation. Celle-ci consiste à informer individuellement et par écrit chaque salarié concerné. À défaut d'une dénonciation régulière, l'usage doit théoriquement se poursuivre. »