Accords d’entreprise

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Publié le 07/06/2018

Les accords d’entreprise ne sont plus déposés auprès de la Dirrecte. Un décret du 15 mai 2018 indique qu'ils doivent désormais être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- une version au format pdf : il s’agit de la version intégrale signée des parties ;

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