LE NOUVEAU plafond des remises, dont les pharmaciens pourront bénéficier lors d’achats de génériques, est enfin connu. Ce sera désormais 40 % du prix fabricant hors taxes (PFHT). Il faudra tout de même attendre la parution de l’arrêté modifiant ce plafond au « Journal officiel » pour qu’il devienne une réalité pour les officinaux.
Actuellement, le taux maximum des remises et des conditions commerciales autorisé sur les génériques est fixé à 17 %. Mais en pratique ce plafond est souvent dépassé. Un phénomène particulièrement observé par les enquêteurs de la DGCCRF* qui, depuis l’année dernière, épluchent de près les comptabilités de nombreux officinaux, avec l’idée de récupérer une partie des montants distribués (« le Quotidien » du 30 septembre 2013). La démarche est appuyée par le gouvernement qui juge les prix des génériques encore trop élevés en France. Un article de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, le fameux article 40 (devenu 49 au cours des discussions), prévoit ainsi de mettre en œuvre un dispositif de transparence sur les remises obtenues par les pharmaciens, pour permettre au CEPS** de faire évoluer les tarifs des médicaments génériques sur des bases plus proches des prix réellement pratiqués par les laboratoires.
L’objectif est clair. Mais, pour beaucoup, ce dispositif risquait de mettre un terme aux contrats de coopérations commerciales et d’assécher du même coup une ressource essentielle pour de nombreuses officines. Pour limiter la casse, les syndicats ont donc œuvré pour faire amender le texte. Mission accomplie puisque, lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour cette année, les parlementaires ont décidé de confier aux ministres chargés de la Santé, de la Sécurité sociale, de l’Économie et du Budget le soin de fixer le plafond des remises accordées sur les génériques, par arrêté, dans une fourchette allant de 0 à 50 % du PFHT ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Les ministres ont donc tranché, ce sera 40 %, même si le ministère de la Santé n’a pas encore confirmé officiellement l’information.
Une voie vers l’honoraire.
Quoi qu’il en soit, les syndicats d’officinaux sont maintenant fixés. Ce qui signifie pour la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) que la réforme de la rémunération peut être enfin enclenchée. En effet, explique le syndicat, « le préalable du règlement de la problématique des remises et des conditions commerciales étant désormais rempli, la voie est ouverte pour la signature de l’avenant conventionnel mettant en œuvre l’honoraire de dispensation ». Quant au niveau du plafond retenu, la FSPF estime qu’il est « conforme » à ses attentes. « Nous avions demandé un taux qui permette aux pharmaciens d’officine d’effectuer leur travail de référencement en toute sécurité juridique », précise Philippe Besset, vice-président de la FSPF. Ce qui n’empêche pas qu’il représente aussi « un apport économique essentiel dans le fragile équilibre financier des entreprises officinales ».
L’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) est, pour sa part, déçue. « Le taux fixé n’est pas à la hauteur de nos souhaits, indique le syndicat présidé par Gilles Bonnefond. Le réseau officinal perd environ 5 % de remises sur le marché sachant que la baisse des prix fabriquant des génériques aura un impact supplémentaire sur le montant des remises. » Le plafond déterminé, l’USPO demande que « toutes les affaires en cours concernant les contrôles antérieurs d’officine soient arrêtées et que les officines ne soient plus poursuivies ».
Demande partagée par l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF), qui se montre également réservée vis-à-vis du nouveau plafond. Son président, Michel Caillaud, qualifie ainsi le taux de 40 % de « limite », car, au final « le compte n’y est pas forcément ». De plus, le syndicat s’inquiète de savoir si « les sommes qui seront dégagées iront bien à l’officine, par le jeu d’une transposition sur un honoraire à l’ordonnance ». C’est en tout cas ce que réclame l’UNPF, qui rappelle qu’un « honoraire à la boîte conduirait la profession à la catastrophe ». Également opposée à l’honoraire d’un euro à la boîte, l’USPO souhaite carrément « une renégociation pour trouver une solution plus rapide et plus adaptée à la dégradation économique des officines ». Une négociation peut en cacher une autre.
** Comité économique des produits de santé.
Insolite
Épiler ou pas ?
La Pharmacie du Marché
Un comportement suspect
La Pharmacie du Marché
Le temps de la solidarité
Insolite
Rouge à lèvres d'occasion