Cessions et transferts

Attention aux délais !  Abonné

Par
Marie Bonte -
Publié le 17/12/2019
Communément appelé ordonnance réseau, le texte du 3 janvier 2018 a assoupli les règles de transferts et de regroupements d’officines réalisés suite à la cession d’une officine. Antoine Demory, directeur du département juridique de l’Auxiliaire pharmaceutique, pointe cependant du doigt les conditions à respecter selon les conditions de l’opération.
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Crédit photo : VOISIN/PHANIE

Depuis bientôt deux ans, et l’ordonnance du 3 janvier 2018, il n’est désormais plus nécessaire d’attendre cinq ans après le premier transfert ou le regroupement pour, à nouveau, céder une officine ou procéder à un regroupement. La mobilité du marché est également accentuée par la souplesse introduite dans le délai pour effectuer le transfert ou le regroupement. Alors qu’il était obligatoire de réaliser l’opération dans l’année suivant la notification de l’autorisation de l’ARS, ce délai est allongé d’un an.

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