Accès aux handicapés : un délai de trois ans pour les pharmacies

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Publié le 27/02/2014

De nouveaux délais, allant de trois à neuf ans, sont annoncés par le gouvernement pour rendre les lieux publics et transports accessibles aux personnes handicapées. La loi sur le handicap de février 2005 avait fixé cet objectif pour 2015, mais le gouvernement avait reconnu à l’automne dernier qu’il ne serait pas atteint à cette date. Hier, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a clos à Matignon une concertation menée depuis octobre avec les différents acteurs (associations, collectivités territoriales, commerces, professions libérales…), afin de définir des « agendas d’accessibilité programmée ». Ces agendas « permettront aux acteurs publics et privés qui ne seront pas en conformité avec l’ensemble des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager sur un calendrier précis et resserré de travaux », précise le chef du gouvernement, dans un communiqué.

Les petits établissements, tels que les commerces de proximité, les pharmacies, les cabinets médicaux ou les mairies de petites communes, auront, une fois leur agenda validé par le préfet, jusqu’à trois ans pour se mettre en conformité. Pour les patrimoines plus importants ou complexes (chaînes d’hôtels ou de commerces, grands stades, crèches d’une commune), le délai ira jusqu’à six ans, voire jusqu’à neuf ans. Un projet de loi doit être présenté le 2 avril en conseil des ministres pour permettre au gouvernement de légiférer par ordonnance pour compléter la loi de 2005. Les acteurs concernés devront s’engager dans la démarche avant la fin 2014 et auront un an après la publication de l’ordonnance, soit jusqu’à l’été 2015, pour déposer leur dossier. Ils éviteront ainsi les pénalités qui avaient été prévues par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité dans les temps initialement impartis. Mais en cas de non-respect des agendas, ils seront passibles d’amende. Pour les aider à financer leurs travaux, ils pourront solliciter des prêts de la Caisse des Dépôts et de Bpifrance.