Cotisation ADPSL

Annulée en Conseil d’État

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Publié le 02/02/2021

La contribution patronale ADPSL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales) est supprimée. Les experts-comptables devront être avertis de cette annonce relevant d’une décision du Conseil d’État du 20 janvier. Elle invalide en effet l'extension des accords instituant cette contribution correspondant à 0,04 % de la masse salariale des professionnels libéraux.

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