AgendaNovembre 2022

Publié le 03/11/2022

Fiscal

- 15 novembre : pour les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, date limite de télépaiement du solde de l'impôt sur les sociétés et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % si votre exercice est clos le 31 juillet 2022.

- 15 novembre : pour la TVA régime réel normal d'imposition, entre les 15 et 24 novembre 2022, dépôt et paiement de la déclaration mensuelle de TVA.

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