Fiscal
15 décembre : pour les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS), date limite de télépaiement du solde de l’IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 % si votre exercice est clos le 31 août 2020. Date limite pour la télédéclaration DSN de novembre 2020. Date limite de télépaiement de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels).
31 décembre : date limite de dépôt de la déclaration de cotisation foncière des entreprises en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant intervenu en 2020.
Social
15 décembre : date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées en novembre 2020. Versement à l'Urssaf des cotisations de sécurité sociale, des contributions chômage, AGS, solidarité-autonomie, Fnal et dialogue social, de la CSG, de la CRDS, et du forfait social dus au titre des salaires en novembre.
25 décembre : lorsqu'il est chômé,ce jour férié est payé, le titulaire n'a pas le droit d'appliquer une retenue sur salaire ou de faire récupérer les heures de travail perdues.
31 décembre : échéance du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime PEPA ». Date limite pour réaliser les entretiens professionnels bilans pour tous vos collaborateurs en poste avant le 7 mars 2014.
* Seules les principales obligations sont mentionnées ici.