RSI - Affiliation obligatoire
Brève

RSIAffiliation obligatoire

Mélanie Maziere
| 30.03.2015

LA COUR D’APPEL de Limoges a donné raison, le lundi 23 mars, au régime social des indépendants (RSI), en balayant une contestation de sa capacité à réclamer le recouvrement des cotisations impayées. Le rôle du RSI « n’est pas celui d’une mutuelle » et ne relève pas « du code de la mutualité mais de celui de la Sécurité sociale ». La Cour d’appel confirme ainsi « l’obligation d’affiliation des personnes exerçant en France une activité, salariée ou non ». Le RSI espère que cette décision...

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