Le décret sur les SEL et les SPFPL est paru
Brève

Le décret sur les SEL et les SPFPL est paru

06.06.2013

Le décret définissant les modalités de création et de fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL) de pharmacies est paru ce matin au Journal officiel (cliquez ici). La réglementation des sociétés d’exercice libéral (SEL) y est également modifiée. Ce texte, très attendu par la profession, précise notamment que le capital des SPFPL n’est ouvert qu’à des pharmaciens d’officine en exercice, d’anciens pharmaciens pendant 10 ans ou leurs ayants droit pendant 5 ans à compter du décès. Par ailleurs, le nombre de SEL dans lesquelles un même pharmacien peut prendre des participations est limité à quatre (en plus de celle dans laquelle le pharmacien exerce) et le nombre de SEL dans lesquelles une même SPFPL peut prendre des participations est au maximum de trois. Enfin, le décret réserve la majorité du capital social d’une SEL à des professionnels qui exercent effectivement dans cette société.

À noter, les SEL et SPFPL constituées avant la date de publication de ce texte disposent d’un délai de mise en conformité de deux ans. Le décret entre en vigueur demain, 7 juin 2013.

Quotipharm.com, le 06/06/2013
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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