Le gouvernement encadre la vente de médicaments sur Internet

Publié le 19/12/2012

Une ordonnance, adoptée ce matin en Conseil des ministres, va encadrer la vente sur Internet de médicaments par les officines de pharmacie. « Cette modalité de dispensation de médicaments est réservée aux pharmaciens ayant obtenu une licence pour créer une officine de pharmacie physique. Elle relève de l’entière responsabilité du pharmacien, est limitée aux seuls médicaments en libre accès et est soumise aux règles de déontologie applicables à l’officine », précise le texte. Cette disposition, très attendue, a été présentée par la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans le cadre d’une ordonnance « relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments, à l’encadrement de la vente de médicaments sur Internet et à la lutte contre la falsification de médicaments ». Prise sur le fondement de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, cette ordonnance prévoit également « un encadrement des activités de courtage de médicaments et de fabrication, d’importation ou de distribution de matières premières à usage pharmaceutique ». Elle instaure des sanctions pénales en cas de manquement aux nouvelles obligations créées.

Quotipharm, le 19/12/2012