Prescriptions hospitalières remboursées en ville - Des sanctions en cas de dépassement
Brève

Prescriptions hospitalières remboursées en villeDes sanctions en cas de dépassement

02.05.2011

UN DÉCRET publié au Journal officiel du 24 avril détaille les modalités de régulation des dépenses de médicaments prescrits à l’hôpital et remboursés sur l’enveloppe des soins de ville. La Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2011 prévoit en effet que les établissements de santé doivent respecter un taux d’évolution national de ces dépenses, arrêté chaque année par l’État. S’ils le dépassent de manière injustifiée « au regard de leur activité et des caractéristiques sanitaires...

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