Le budget 2011 de la Sécurité sociale publiée au « Journal officiel »
Brève

Le budget 2011 de la Sécurité sociale publiée au « Journal officiel »

21.12.2010

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a été publiée mardi au « Journal officiel ». Ce budget 2011 prévoit un déficit de 22,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base (maladie, vieillesse, famille, accidents du travail et maladies professionnelles).

Les prévisions de recettes s’élèvent à 426,7 milliards d’euros et les objectifs de dépenses à 449 milliards. Le déficit s’organise ainsi, selon les prévisions du gouvernement : moins 11,3 milliards pour la maladie, plus 0,1 pour les accidents du travail, moins 2,7 pour la famille, et moins 8,5 pour la vieillesse (retraites).

Au titre de la maîtrise des dépenses, le gouvernement a fixé l’Objectif national des dépenses d’assurance-maladie (ONDAM), à + 2,9 % en 2011. La loi de financement de la Sécurité sociale propose toute une série d’économies : instauration d’un forfait de remboursement pour les tests que s’administrent eux-mêmes les diabétiques, fin de la prise en charge systématique des dépenses de transports pour les personnes en affection de longue durée, baisse de certains taux de remboursements par la Sécurité sociale. Concernant directement l’officine, la loi prévoit le prolongement de deux ans (à janvier 2013) de l’expérimentation de la réintégration du budget médicament dans le forfait de soins des maisons de retraite. À noter que le Conseil constitutionnel a censuré la disposition sur la comptabilisation des licences après regroupement d’officines. Cet article visait à limiter le nombre de licences, à la suite d’un regroupement d’officines, au nombre de pharmacies regroupées. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition n’a pas d’effet, ou a un effet trop indirect, sur les dépenses des régimes obligatoires de base et ne trouve donc pas sa place dans une loi de financement de la Sécurité sociale. En conséquence, la réglementation actuelle sur la comptabilisation des licences reste inchangée.

Quotipharm.com, le 21/12/2010
Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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