Réforme du Code du travail - Les ordonnances publiées au « JO »

Réforme du Code du travailLes ordonnances publiées au « JO »

05.10.2017

Les 5 ordonnances Macron réformant le Code du travail sont parues au « Journal officiel » du 23 septembre 2017. Certaines mesures sont déjà entrées en vigueur comme :
Le plafonnement des indemnités prud’homales : pour tout licenciement prononcé après le 23 septembre et jugé sans cause réelle et sérieuse devant les tribunaux, le juge accordera au salarié une indemnité maximale comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de son ancienneté dans l...

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