Une obligation de service public

Une obligation de service public

Fabienne Rizos-Vignal
| 15.06.2017

En contrepartie du monopole de vente accordé au pharmacien, diverses obligations sont édictées par le code de la Santé publique, parmi lesquelles la participation aux services de garde et d'urgence. C’est une véritable obligation à caractère de service public.

• Selon l’article R.4235-49, « les pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence […] Les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux obligations imposées par ce service ». Par exception, une pharmacie peut être dispensée de participer à ces services par arrêté du directeur général de l’ARS (agence régionale de santé), en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la...

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