Comité d'experts

Publié le 27/04/2017

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Question

Je suis pharmacien titulaire et subi depuis octobre 2016 un contrôle fiscal. L'objet en est le contrôle des achats-ventes-CA et TVA. J'ai adressé l'ensemble des livres comptables. Or en février 2017 l'administration me demande l'ordonnancier de la pharmacie afin de compléter. Je souhaiterais savoir si cette demande est conforme au périmètre de la mission fiscale et si l'ordonnancier peut être considéré comme un document comptable ? Dans le cas contraire quelle attitude dois-je adopter et quelle réponse à leur apporter.

Réponse

Une instruction fiscale (BOI CF COM 10-20-20-20131021) qui peut être opposée au vérificateur est disponible sur legifrance. Son paragraphe 10 indique clairement : Selon l'article R. 5132-82 du code de la santé publique, les pharmaciens doivent transcrire les ordonnances prescrivant des substances toxiques, dangereuses ou des stupéfiants sur un livre-registre d'ordonnances, coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police, sans blanc, ni rature, ni surcharge. Ces transcriptions doivent comporter un numéro d'ordre, le nom du prescripteur, les nom et adresse du client, la date à laquelle le médicament a été délivré et sa composition. En raison de la nature des indications qu'il comporte, le livre-registre d'ordonnances ne peut être considéré comme un document ayant une corrélation certaine avec la comptabilité commerciale des pharmaciens et, par voie de conséquence, n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 85 du livre des procédures fiscales (LPF).

Patrick Bordas, associé KPMG, pour le Comité d'Experts