Les actions de groupe désormais possibles en santé

Les actions de groupe désormais possibles en santé

Marie Bonte
| 28.09.2016
  • Groupe

Un décret fixe les modalités des actions de groupe, qui sont applicables dès aujourd'hui. Ce recours possible des associations de patients est une disposition prévue par la loi Santé.

Les victimes d’accidents liés à des produits de santé pourront se défendre collectivement devant les tribunaux. Le texte autorisant ces actions de groupe dans le domaine de la santé a été publié hier au « Journal officiel ». Il entre en vigueur dès aujourd’hui.

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