Accessibilité aux handicapés : plus que deux jours pour être dans les clous

Accessibilité aux handicapés : plus que deux jours pour être dans les clous

27.02.2015
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Les attestations d’accessibilité des pharmacies aux handicapés devront être adressées en recommandé à la préfecture, avec copie à la mairie du lieu d’implantation, au plus tard le 1er mars. La mairie transmettra aux commissions pour l’accessibilité ou aux commissions intercommunales compétentes. Cette démarche concerne les officines qui sont accessibles, y compris celles qui le sont par dérogation. Les dérogations comprennent l’impossibilité technique liée à l’environnement ou à la structure du bâtiment, la préservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences, ainsi que le refus de la copropriété de se conformer aux règles d’accessibilité.

En tant que ERP (Établissement recevant du public) de catégorie 5, les pharmacies ne sont pas soumises à l’envoi de pièces justificatives, ni d’attestation de bureau de contrôle. Une simple attestation sur l’honneur du titulaire sur la conformité de son officine au 31 décembre 2014 suffit.

Si l’officine n’est pas en conformité, le titulaire a jusqu’au 27 septembre pour déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Seul ce document pourra permettre la poursuite de l’activité en toute légalité. Il peut être téléchargé (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do) et déposé à la mairie du lieu d’implantation de l’officine.

Source : Lequotidiendupharmacien.fr
Commentez 3 Commentaires
 
Dr Gnon Pharmacien 01.03.2015 à 21h06

« Remplir correctement une paperasse d'accessibilité programmée prendra autant de temps sinon plus que les travaux à réaliser . Bon courage ! »

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PASCAL M Pharmacien 27.02.2015 à 16h59

c est le choc de simplification !

pour ma part sur le site de la préfecture il est indiqué :

QUAND C EST PAS NON C EST QUE C EST OUI !

donc je n envoie rien puisque je suis en conformité

Répondre
 
HERVÉ C Pharmacien 27.02.2015 à 20h14

« Eh oui, la technocratie règne !!!
Quelle dépense de temps et d'énergie. »

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