Pharmacie autrichienne : la Cour de Justice Européenne remet en cause les quotas d’installation

Pharmacie autrichienne : la Cour de Justice Européenne remet en cause les quotas d’installation

Denis Durand de Bousingen
| 14.02.2014
  • Pharmacie autrichienne : la Cour de Justice Européenne remet en cause les quotas d’installation - 1

Dans un arrêt rendu jeudi à Luxembourg, portant sur le respect des quotas de population pour la création d’officines en Autriche, la Cour de justice européenne a validé le principe de la répartition géographique, mais considéré que celle-ci doit s’appliquer avec plus de souplesse, dans l’intérêt des populations concernées.

Outre l’Autriche, plusieurs pays européens, et notamment la France, l’Espagne et l’Italie, exigent un nombre minimal d’habitants pour autoriser une nouvelle création. Une pharmacienne autrichienne avait demandé une création dans un petit village du land de Haute-Autriche, mais l’Ordre avait refusé sa demande, arguant que le secteur ne disposait pas des 5 500 habitants requis pour cela par la loi. L’affaire a abouti devant la Cour du Luxembourg, car la pharmacienne a estimé que la loi autrichienne s’opposait au principe de la libre circulation des biens et services. La Cour lui a partiellement donné raison : tout en reconfirmant la légitimité des quotas nationaux pour les créations, elle a estimé, dans le cas d’espèce, que la création de cette pharmacie, en dépit du nombre insuffisant d’habitants du secteur, pouvait rendre un réel service aux habitants, obligés jusque-là de faire un long déplacement pour rejoindre les pharmacies environnantes.

La Cour a ainsi rejeté une application trop stricte de la loi sur les quotas, qui devrait selon elle tenir compte des situations locales et des besoins des habitants, notamment ceux ayant du mal à se déplacer. Cet arrêt entraînera vraisemblablement une augmentation des créations en Autriche, mais aussi, par sa jurisprudence, dans d’autres pays européens où les dérogations pourraient se multiplier. « Le Quotidien » reviendra en détail sur cet arrêt dans sa prochaine édition.

Source : Lequotidiendupharmacien.fr
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