Des avantages fiscaux et successoraux - Ces SPFPL qui se créent… sans le décret

Des avantages fiscaux et successorauxCes SPFPL qui se créent… sans le décret

23.05.2013

Le dossier des SPFPL – sociétés de participation financière de professions libérales – s’est accéléré ces dernières semaines. Mais sans attendre le décret d’application de la loi qui a autorisé ces structures financières, une quinzaine de ces holdings ont déjà été créées par des pharmaciens pour racheter des parts de sociétés d’exercice libéral (SEL). Toutefois, en l’absence de ce texte, une certaine insécurité juridique demeure quant à ces montages.

  • Une quinzaine de holdings de pharmacie ont déjà vu le jour

POUR COMPRENDRE la problématique actuelle des SPFPL, il faut remonter quelques années en arrière. Le 11 décembre 2001, la loi Murcef autorise la création de sociétés holdings pour les professionnels libéraux. Le 4 août 2008, ensuite, la loi « LME » prévoit que les SPFPL peuvent être majoritaires en capital et en droits de vote dans des SEL, dès lors que ces holdings sont détenues par les professionnels libéraux en exercice dans la SEL.

À partir de ce moment-là surtout, on attend...

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