Hausse de la TVA à 7 % - Tout n’est pas réglé

Hausse de la TVA à 7 %Tout n’est pas réglé

16.01.2012

L’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 prévoit une hausse de la TVA à 7 % pour les produits dont le taux était de 5,5 % avant le 1er janvier 2012. Mais le même article prévoit également des exceptions. Et, pour certains produits, le doute subsiste sur le taux à appliquer. En attendant que l’administration fiscale apporte des précisions, « le Quotidien » tente d’y voir plus clair.

  • Les spécialités conseil voient leur taux de TVA passer de 5,5 à 7 %

DEPUIS le 1er janvier, un nouveau taux réduit de TVA à 7 % est entré en vigueur. En fait, il s’agit d’une hausse de TVA pour les opérations jusqu’ici soumises au taux de 5,5 %. Dans le domaine de la pharmacie, la taxe sur la valeur ajoutée est désormais perçue au taux de 7 % pour les opérations portant sur les préparations magistrales, les produits officinaux et les médicaments ou les produits pharmaceutiques non remboursables destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet...

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