Un entretien avec Patrick Fallet, professeur de droit pharmaceutique à l’université Paris Sud - Les risques encourus

Un entretien avec Patrick Fallet, professeur de droit pharmaceutique à l’université Paris SudLes risques encourus

12.05.2011
L’étude réalisée par Smart Pharma Consulting montre que, sans toujours le savoir, les pharmaciens substituent parfois des médicaments alors qu’ils n’en n’ont pas le droit. Que risquent-ils en principe ?

Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (art. L.716-10) prévoient des sanctions particulièrement lourdes dans le cas du professionnel qui a livré sciemment un produit autre que celui qui est demandé sous une marque enregistrée. Ces sanctions viennent d’être augmentées par la...

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