Cour de justice de Luxembourg - Le maillage officinal est compatible avec le droit européen

Cour de justice de LuxembourgLe maillage officinal est compatible avec le droit européen

05.10.2009

Si les États ont le droit de prendre des mesures pour favoriser une répartition harmonieuse des pharmacies sur leur territoire, ces mesures ne doivent toutefois pas contrevenir aux règles fondamentales de la construction européenne. C´est ce que vient d’estimer l’avocat général de la Cour de Justice européenne, à Luxembourg, dans un avis très attendu sur la répartition et la création des officines dans la Principauté des Asturies, une région espagnole qui s’interrogeait sur la validité de sa législation pharmaceutique. Décryptage.

SITUÉE au nord ouest de l’Espagne, entre le Pays Basque et la Galice, les Asturies forment une « communauté autonome » (région) d’un million d’habitants, avec de nombreux particularismes, notamment en matière de pharmacies. Les pharmaciens qui souhaitent y racheter ou y créer une officine doivent remplir un certain nombre de critères, et ceux déjà installés, ou exerçant déjà dans la région, sont prioritaires sur les pharmaciens extérieurs aux Asturies. Il existe en outre des critères...

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