La loi et vous - Publicité : quelles règles pour la pharmacie ?

La loi et vousPublicité : quelles règles pour la pharmacie ?

28.11.2019

Dans un arrêt du 6 novembre 2019, le Conseil d’État annulait le refus du ministre des Solidarités et de la Santé d’abroger la disposition du code de déontologie médicale interdisant « tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». L’évolution sera indéniablement en faveur d’un assouplissement des règles de publicité applicables aux professionnels de santé.

La position du Conseil d’État est très claire. Le droit de l’Union européenne s’oppose à toute interdiction générale et absolue de la publicité des professionnels de santé. L’occasion d’un bref rappel des règles applicables à la pharmacie.

Quelles sont les règles applicables à la pharmacie ?

La publicité en pharmacie est conditionnée par les dispositions réglementaires du code de la santé publique. Il existe deux corpus de règles, l’une relevant de la réglementation des...

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