Le PLFSS 2020 supprime le droit de substitution biosimilaire

Le PLFSS 2020 supprime le droit de substitution biosimilaire

Mélanie Maziere
| 04.10.2019
  • code santé publique

L'avant-projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, dans son article 29, supprime purement et simplement l'article porté au Code de la santé publique encadrant la substitution biosimilaire par le pharmacien.

La suppression est discrète. Il s'agit d'une phrase de l'article 29 de l'avant-PLFSS 2020, lui-même s'étalant sur trois pages : « Les articles L. 5125-23-2 et L. 5153-23-3 sont abrogés. » Des articles introduits par...

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