La loi et vous - L'ordonnance transfrontalière et l'obligation de délivrance

La loi et vousL'ordonnance transfrontalière et l'obligation de délivrance

21.03.2019

L’ordonnance transfrontalière, notion dérivée des « soins transfrontaliers », est celle qui est prescrite ou dispensée dans un État autre que l’État dans lequel le patient est affilié à la Sécurité sociale. En droit de l’Union européenne, l’ordonnance transfrontalière fait l’objet d’un principe de reconnaissance mutuelle entre les États Membres. Aucun droit national ne peut interdire de façon absolue la reconnaissance d’une prescription transfrontalière. Celle-ci peut simplement être restreinte dans certains cas.

Existe-t-il une obligation de délivrance pour les pharmaciens en droit français ?

La délivrance n’est obligatoire que si certaines conditions sont réunies :

- relative au prescripteur :

Il doit s’agir d’un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l’État membre dans lequel la prescription a été établie.

-> Si la législation d’un autre État membre autorise par exemple les infirmiers à prescrire certains...

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