Qu’est-ce que la proportionnalité ?

Qu’est-ce que la proportionnalité ?

30.10.2017

Présentée en janvier 2017, la future directive vise à s’assurer que les dispositions réglementaires limitant le droit à l’exercice des professions réglementées, comme les architectes ou les notaires, mais aussi les médecins, les dentistes et les pharmaciens, sont « proportionnelles » aux avantages qu’elles procurent à l’intérêt général et ne constituent pas de simples « mesures de protection » entravant les libertés de circulation et d’installation. En d’autres...

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