Pour la deuxième fois, un arrêté de réquisition des pharmacies de garde a été suspendu. Après le Grand Est, il concerne le Var, suite à un recours de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Le tribunal administratif de Toulon a considéré que l’arrêté de réquisition pris par le préfet du Var porte une atteinte illégale à la liberté fondamentale du droit de grève. Une jurisprudence qui pourrait concerner d’autres départements.
Les réquisitions de pharmaciens ont été suspendues dans le Var entre le 12 et le 15 juillet. Une victoire pour l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine du Var (USPO 83) dans sa défense du droit de grève. Deux jours plus tôt, sa présidente avait déposé une requête auprès du juge des référés demandant la suspension de l’exécution de l’arrêté de réquisition du 27 juin 2025. Ce dernier avait été notifié par mail la veille de la mobilisation du 1er juillet sur les remises de génériques, malgré une tentative de concertation avec l’agence régionale de santé (ARS). Dans une ordonnance signée le 11 juillet, le tribunal administratif de Toulon a estimé que « l’atteinte que porte cet arrêté au droit de grève est manifestement illégale ». Depuis, un nouvel arrêté de réquisition tenant compte des limites imposées par le tribunal administratif a été pris jusqu’au 27 juillet.
C’est la deuxième fois qu’un tribunal valide les arguments de l’USPO. Comme le juge des référés de Strasbourg dans son ordonnance du 4 juillet, celui de Toulon a fait valoir que le préfet avait réquisitionné de manière générale et indifférenciée les officines, sans chercher à mettre en place « un service dégradé permettant de couvrir les besoins essentiels de la population ». L’USPO 83 avait fait valoir que le préfet « s’est contenté d’appliquer le tableau des gardes, hors période de grève, comme si la grève n’avait pas lieu, alors que celle-ci concerne 80 % des officines ». Le juge a reconnu que le préfet doit « envisager un fonctionnement réduit à une partie des plages horaires habituelles ou en limitant le nombre d’officines de garde dans une aire géographique restant accessible » pour les patients, « sans instaurer un service identique à celui pratiqué en dehors des périodes de grève ».
Dans l’urgence, précise Lucie-Hélène Pagnat, juriste et directrice générale de l’USPO, comme dans le Grand Est, le préfet du Var s’est appuyé sur le tableau des gardes, alors qu’« il incombe à l’agence régionale de santé de travailler sur une appréciation territoriale fine des officines réquisitionnées en tenant compte de l’accessibilité de toute la population », tout en respectant la liberté fondamentale qu’est le droit de grève. Le préfet du Var a fait valoir, de son côté, que « les officines grévistes ne se déclarent pas toutes à l’ARS, de sorte qu’il est difficile d’établir une cartographie précise par secteur ». Argument non retenu par le tribunal administratif.
Cette ordonnance, signée le 11 juillet, concerne la période du 1er au 15 juillet, effective à partir du 12. Un autre arrêté de réquisition a été pris pour la période du 15 au 27 juillet, tenant a priori compte des déclarations de grève des gardes des pharmaciens. « Mais nous devons être vigilants, commente Marie-Paule Picard, présidente de l’USPO dans le Var. Nous, les pharmaciens, nous sommes polis. Nous sommes toujours là quand on a besoin de nous, mais nous avons aussi le droit de faire grève. Cette baisse des plafonds de remise est inacceptable. Quand il y aura 6 000 pharmacies en moins, les ARS auront beaucoup plus de mal à organiser des gardes accessibles à tous. »
D’autres bureaux locaux de l’USPO examinent les arrêtés de réquisition qui ont été pris selon les mêmes fondements. « Nous sommes ravis que le droit de grève des pharmaciens soit défendu comme une liberté fondamentale, se félicite Lucie-Hélène Pagnat, et que les deux ordonnances de suspension s’inscrivent dans une continuité jurisprudentielle. »
LPPR
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