La LFSS pour 2026 a été promulguée le 31 décembre au « Journal officiel ». Avec un « ouf ! » de soulagement pour les pharmaciens qui ont obtenu, après un long bras de fer avec le gouvernement, l’inscription dans la loi des plafonds des remises pour les médicaments génériques (40 %), hybrides (40 %) et biosimilaires (20 %). La mesure s’applique aux contrats conclus ou renouvelés après le 1er janvier et, s'agissant des contrats en cours d'exécution, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de leur prise d'effet. Une date est dans le viseur : avant le 1er octobre 2027, le gouvernement est tenu de remettre au Parlement une étude d’impact sur ces plafonds « ainsi que des hypothèses d'évolution du modèle de rémunération de la substitution des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d'officine ».
Cette LFSS prend également plusieurs mesures pour faciliter la substitution des biosimilaires, mettant en place un mécanisme de tiers payant contre biosimilaires (aussi pour les hybrides), notamment.
La LFSS instaure aussi une taxe contre l’« evergreening », pratique qui consiste à prolonger artificiellement la durée d’exclusivité commerciale de médicaments arrivés en fin de brevet en proposant de nouvelles références non innovantes (formes à libération modifiée, nouveau dosage, etc.). Les laboratoires seront sanctionnés à hauteur de 3 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France.
Des vaccins chez le médecin
La vaccination contre la grippe saisonnière devient obligatoire pour les résidents des EHPAD et leur personnel, ainsi que pour les professionnels de santé libéraux exposant les résidents à des risques de contamination. Une obligation vaccinale contre la rougeole vise également les professionnels de santé et ceux de la petite enfance. Ces mesures dépendent cependant d’une recommandation préalable de la Haute Autorité de santé (HAS), attendue dans le premier semestre 2026.
Dans le même temps, le gouvernement a concédé une mesure réclamée depuis des lustres par les médecins : les centres de santé, les médecins, les sages-femmes et les infirmiers sont autorisés à détenir des vaccins dans leur cabinet en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier. Les vaccins et les modalités d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité restent à définir.
Plus généralement sur l’accès aux soins, la LFSS consacre le réseau de structures de soins de premier recours France Santé, que le gouvernement souhaite ardemment déployer en 2026, et ouvre la porte à la généralisation de l’expérimentation OSyS (Orientation dans le système de soins). Le Conseil constitutionnel a cependant censuré la création d’une antenne par le pharmacien d’une commune limitrophe de la commune de moins de 2 500 habitants ayant perdu sa dernière officine, considérée comme un cavalier social.
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