Cher Docteur,

Dans la pratique cela se fait, mais c'est interdit.

Les médicaments sur listes I et II sont des médicaments soumis à prescription médicale et qui ne peuvent ainsi être obtenus que sur présentation d’une ordonnance rédigée par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.

Les médicaments sur liste I ne peuvent être délivrés que pour la durée de traitement mentionnée sur l’ordonnance.

Toutefois, si comme dans le cas que vous citez, ces médicaments sont vendus par un confrère, sans prise en charge par la CPAM, il n'y a pas de contrôles.

Bien à vous

Article R5132-6 du Code de la santé publique:

"Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel :

1° D'un médecin ;

2° D'un chirurgien-dentiste, pour l'usage de l'art dentaire ;

3° D'une sage-femme, dans les limites de la liste mentionnée à l'article L. 4151-4 ;

4° D'un biologiste-responsable d'un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation des examens de biologie médicale et pour les vaccins prescrits en application de l'article L. 6212-3 ;

5° D'un vétérinaire pour la médecine vétérinaire ;

6° D'un professionnel de santé légalement autorisé ou habilité à prescrire des médicaments dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel la prescription a été établie ;

7° D'un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'article R. 4301-3 ou d'un infirmier pour les vaccins prescrits en application de l'article L. 4311-1.

Ils délivrent également les contraceptifs oraux faisant l'objet d'un renouvellement de prescription par un infirmier en application des dispositions de l'article L. 4311-1.

Ils délivrent également, sur commande à usage professionnel d'un infirmier, les médicaments inscrits sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

Cher Docteur,

Vous pourriez faire annuler la vente, si vous prouviez que le risque d'écroulement pouvait être connu avant celle-ci.
Ou bien cet écroulement est-il du à une cause postérieure, extérieure et imprévisible.

Bien à vous

Cher Docteur,

S'il s'agit de changer les fenêtres, cela incombe au propriétaire. Il vous faut toutefois démontrer que leur changement est nécessaire, et que l'isolation ne nécessite pas seulement une réfection des mastics, ou le remplacement des vitres détériorées, lesquels incombe au locataire.

S'agissant des volets également leur changement incombe au propriétaire, à charge pour vous de démontrer la nécessité de les changer.

Bien à vous