Achat de fauteuils roulants : une dérogation à la prise en charge intégrale jusqu’en décembre 2026

La prise en charge intégrale des fauteuils roulants est mise en place à partir du 1er décembre 2025. Toutefois, un cadre dérogatoire est prévu, uniquement pour les achats de fauteuils (et pas pour les locations), jusqu’au 1er décembre 2026.

À partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP) sont pris en charge intégralement par l’assurance-maladie. Cette prise en charge s’applique aux fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, aux poussettes, aux cycles modulaires à roues multiples et aux scooters modulaires.

Toutefois, afin de prendre en compte le délai de mise en conformité, un cadre dérogatoire est prévu uniquement pour l’achat de fauteuils (et pas pour la location) jusqu’au 1er décembre 2026. Ainsi, entre le 1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026, la prise en charge peut se faire soit selon l’ancienne nomenclature, soit selon la nouvelle nomenclature en vigueur à condition que la prescription, le devis et la facture soient conformes au même cadre de prise en charge. « L’objectif est de permettre de régler au mieux les dossiers déjà en cours », précise l’assurance-maladie. Ensuite, à partir du 1er décembre 2026, seul le nouveau cadre de prise en charge sera applicable.

Par ailleurs, l’assurance-maladie rappelle que « pour les prescriptions réalisées avant le 1er décembre 2025 et conformes aux nouvelles règles, l'usager peut solliciter l'application des nouvelles conditions de prise en charge ».

Quand doit-on faire une demande d’accord préalable ?

La nouvelle nomenclature applicable au 1er décembre 2025 s’accompagne d’une augmentation du nombre des cas où une demande d’accord préalable (DAP) du service médical est requise, que ce soit pour l’achat ou pour la location de véhicules pour personnes en situation de handicap.

Ainsi, la demande d’accord préalable est requise :

- Pour l’achat d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle configurable (FRMC) ; d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle actif (FRMA) ; d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle sport (FRMS) ; d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique (FRE) ; d’un scooter modulaire (SCO).

- Pour l’achat et la location longue durée d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle ou à pousser multi-position (FRMP) ; d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion manuelle de verticalisation (FRMV) ; d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique multi-position (FREP) ; d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique de verticalisation (FREV).

- Pour la location courte durée d’un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser standard (FMP) à partir de 6 mois de location ; d’un fauteuil roulant à propulsion manuelle ou à pousser à assise rigide (FMPR) à partir de 6 mois de location ; d’un fauteuil roulant modulaire à propulsion par moteur électrique (FRE).

Quels documents doit-on fournir pour la facturation et la demande d’accord préalable ?

La facturation ou les demandes d’accord préalable nécessitent la transmission de :

- La fiche d'évaluation des besoins établie par le prescripteur compétent

- La fiche de préconisation établie par le prescripteur compétent

- Le certificat de validation de l'essai dans les situations requises

- Le bon de commande/devis du distributeur au détail

- La prescription définitive.

Pour la facturation, l’envoi des documents est à réaliser via SCOR.

Pour la demande d’accord préalable, les distributeurs sont invités à se rapprocher de la caisse d’assurance-maladie de l’assuré pour connaître les modalités de transmission sécurisée de ces documents.