Dispensation sans ordonnance

La DGCCRF conteste l’honoraire

Publié le 05/10/2015
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Faut-il faire payer l’honoraire de dispensation aux patients lorsque ceux-ci achètent des médicaments de prescription médicale facultative sans ordonnance ? Si le ministère de la Santé affirme que « oui », celui de l’Économie ne semble pas être sur la même longueur d’onde.

La DGCCRF* conteste la facturation de l’honoraire de dispensation en cas de délivrance hors prescription. Plusieurs confrères auraient reçu la visite d’inspecteurs de l’institution rattachée au ministère de l’Économie, indique l’Union nationale des pharmacies de France (UNPF). Pourtant, du côté du ministère de la Santé, la chose est entendue. La réforme de l’honoraire « s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non », peut-on lire sur le site Médicaments.gouv.fr.

Devant cette cacophonie, l’UNPF demande que la situation soit clarifiée juridiquement dans le PLFSS 2016. Car, en attendant, les pharmaciens risquent gros : une peine d’emprisonnement de 2 ans et une amende de 300 000 euros. Car pour la DGCCRF, toute « facturation indue constitue une pratique commerciale trompeuse ».

« Ce que nous craignions, au moment des négociations, apparaît clairement aujourd’hui, explique l’UNPF. Les pouvoirs publics ont créé les conditions pour faire baisser les prix des médicaments, faire le jeu des discounters et réduire les marges des pharmaciens. »

Le syndicat présidé par Jean-Luc Fournival semble d’autant plus agacé qu’il rappelle avoir dénoncé ce point de nombreuses fois lors des négociations relatives à la mise en œuvre de l’honoraire. « Force est de constater aujourd’hui que nos craintes étaient fondées et qu’aucune garantie pour les pharmaciens n’a été obtenue de la part des signataires », souligne-t-il.

C. M.
*Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Source : Le Quotidien du Pharmacien: 3205