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Dernières questions posées
Bonjour,
J’aimerai savoir dans quelles mesures un pharmacien peut-il concilier deux activités, pharmacie et vente de matériel médical/MAD d’autant plus si les structures sont éloignées physiquement? Il me semblait que dans l’exercice professionnel, ce n’était pas possible.

Quels sont les dispositions administratives, juridiques et législatives permettant l’acquisition d’un local de matériel médical/ MAD? Notamment lors du rachat d’une pharmacie dont le local matériel médical est inclus dans le CA de la pharmacie sous la rubrique MAD.

Merci d’avance.
L'obligation d'exercice personnel, à laquelle tous les pharmaciens titulaires sont assujettis, est incompatible avec le cumul d'activités. Exercer une autre profession porterait préjudice à l'activité officinale en interférant sur la qualité du service professionnel. Certaines activités échappent à cette interdiction, notamment parce que leur pratique ne correspond pas à l'exercice d'une véritable profession. C'est par exemple le cas des mandats électoraux.

Pour entreprendre une activité de matériel médical, distincte de l'officine, le titulaire peut constituer une société commerciale, à condition qu'il n'en soit ni le gérant, ni le président. Il pourra être uniquement porteur de parts.

Dès lors qu'une activité de MAD est incluse dans le chiffre d'affaires d'une officine, le "local" de matériel médical/MAD fait forcément partie de la pharmacie puisque les locaux de l'officine doivent former un tout d'un seul tenant. L’activité de matériel médical, dans un local distinct, ne peut pas relever de la pharmacie.
Fabienne Rizos-Vignal
19/05/2020
Bonjour ,

Je me permets une question :

Je suis pharmacien adjoint dans 2 officines : 9 H le lundi et jeudi dans une officine
Et 9.5 H le mardi et mercredi dans une autre officine , soit 37 H en une semaine .
Puis-je prétendre à des heures supplémentaires ou complémentaires , étant donné que la durée légale du travail est de 35 H par semaine ?

Merci pour votre retour
Bien cordialement


Le dépassement des 35 heures, résultant d'un cumul d'emplois, ne déclenche pas automatiquement un paiement en heures supplémentaires. Il y a paiement en heures supplémentaires uniquement lorsque l'un des employeurs en fait effectuer au sein de son entreprise. Dans votre cas, vous accomplissez 18 heures à la pharmacie A et 19 heures à la pharmacie B, il n'y a donc pas d'heures supplémentaires.
Fabienne Rizos-Vignal
19/05/2020
Qu'entend on comme personnes à très haut risque médical de développer une forme grave de covid19??? (pour la distribution des masques Etat,)
Il s'agit par exemple des personnes présentant une immunodépression sévère.

Selon le ministère de la Santé, "certaines personnes présentent, en raison d'un étant antérieur, d'une pathologie sous-jacente ou d'un traitement qui les rendent plus sensibles, un haut risque de développer une forme grave d'infection et tout particulièrement de covid-19. Pour les personnes à très haut risque médical, notamment celles présentant une immunodépression sévère, le port d'un masque chirurgical à visée préventive est recommandé. Il appartient au médecin traitant d'en assurer la prescription, avec discernement, en tenant compte du fait que, pour les autres vulnérabilités médicales, et en dehors des cas particuliers liés à l'appréciation des médecins, la protection doit être assurée par un masque grand public."

Toutes les personnes atteintes d'une affection de longue durée (ALD) ne sont donc pas automatiquement concernées par cette mesure. C'est au médecin d'évaluer si son patient est particulièrement vulnérable.
Fabienne Rizos-Vignal
13/05/2020
Bonjour, je suis préparatrice en pharmacie et en arrêt de travail depuis le 16 mars pour motif garde d'enfants de moins de 16ans (j'ai 2 enfants 8ans et 18mois) actuellement j'ai un arrêt de travail qui se prolonge jusqu'au 12mai mais à partir du 1mai cela passe automatiquement en chômage partiel.. Est ce que je serais remboursé par sécurité social ? Mon employeur doit il effectuer une démarche pour me mettre au chômage partiel en sachant qu'il ne veut pas le faire car nous sommes dans le milieu de la santé ? A til le droit de me refuser ? Car je n'est pas d'autres moyens de garde ?
Le gouvernement a décidé de basculer en activité partielle - également appelé "chômage partiel" - tous les salariés en arrêt de travail non médical lié au Covid-19. Cette mesure est effective depuis le 1er mai. Devant garder vos deux enfants, vous êtes concernée.

Quelles conséquences pratiques ?

> Vous ne serez plus prise en charge au titre des indemnités journalières maladie.
> Vous basculez sous le régime de l'activité partielle et vous serez indemnisée selon le droit commun de ce dispositif.
> Vous allez percevoir, à compter du 1er mai, une indemnité égale à 84% de votre salaire net (70% du brut) dans la limite de 4,5 Smic.
> Votre employeur percevra l’allocation d’activité partielle couvrant 100% de cette indemnité.
> Votre employeur ne peut pas refuser votre bascule en activité partielle.
> Votre employeur doit effectuer une démarche, faire une demande d’activité partielle sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.
Fabienne Rizos-Vignal
05/05/2020
Bonjour,
Qu 'en est il du renouvellement de : SUBUTEX ?
Un dispositif exceptionnel de renouvellement des ordonnances expirées est en vigueur jusqu'au 31 mai 2020.

FICHE PRATIQUE : REGLES DEROGATOIRES ET TRANSITOIRES / SUBUTEX
‐ La pharmacie qui peut délivrer est celle figurant sur la prescription
‐ La prescription doit « courir » depuis au moins 3 mois
‐ La délivrance doit respecter la posologie et le fractionnement figurant sur l’ordonnance
‐ La délivrance en une fois ne peut dépasser 28 jours
‐ Elle est renouvelable jusqu’au 31 mai 2020
‐ L’accord du prescripteur peut notamment être obtenu par mail, par message écrit sur le téléphone (SMS), de préférence par tout moyen permettant d’en garder la trace
- Le prescripteur peut assortir l’accord écrit mentionné d’une nouvelle prescription s’il estime nécessaire une adaptation de la posologie. L'ordonnance sécurisée n'est pas obligatoire ; elle comporte les mentions habituelles en toutes lettres et est transmise par tout moyen (mail, application de messagerie usuelle)
‐ Le pharmacien appose sur l’ordonnance le timbre de l’officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes délivrées

Fabienne Rizos-Vignal
04/05/2020