Dialogue - Exercice illégal : le lien de subordination ne vaut pas disculpation

DialogueExercice illégal : le lien de subordination ne vaut pas disculpation

04.04.2016
  • Un arrêt important de la Cour de cassation

Par un arrêt du 2 février 2016

(Cass. crim. 2 février 2016, n° 14-87.769), la Cour de cassation a écarté l’argument selon lequel le directeur d’un supermarché ne saurait être déclaré coupable d’exercice illégal de la profession de pharmacien au motif qu’il bénéficie du statut de salarié et que les médicaments litigieux proposés à la vente relèvent d’un assortiment élaboré et imposé par sa société.

Condamné en première instance, M. X…, directeur salarié d’un hypermarché d’une...

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