Décryptage juridique - Pourquoi la composition des chambres de discipline de l’Ordre est inconstitutionnelle

Décryptage juridiquePourquoi la composition des chambres de discipline de l’Ordre est inconstitutionnelle

30.03.2015

DIALOGUE

PAR SA DÉCISION n° 2014-257 QPC du 20 mars 2015, le Conseil constitutionnel a estimé que la composition des instances disciplinaires des pharmaciens n’était pas conforme à la Constitution, car des représentants de l’État étaient présents lors des délibérés, avec voix consultative (sans pouvoir de décision toutefois) (« Le Quotidien » du 26 mars).

Quelle est la procédure ?

Un pharmacien a été sanctionné : il s’est vu interdire définitivement d’exercer sa profession....

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