Commentaire de CJUE, 5 décembre 2013, Venturini et autres, C 159/12 à C 161/12 - Monopole officinal : état des lieux et perspectives

Commentaire de CJUE, 5 décembre 2013, Venturini et autres, C 159/12 à C 161/12Monopole officinal : état des lieux et perspectives

24.03.2014
  • L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne s'inscrit dans un mouvement général de...

Dans un contexte favorable à l’ouverture du monopole officinal en France, l’analyse de l’arrêt « Venturini », rendu le 5 décembre 2013 par la Cour de justice de l’Union européenne mérite une attention particulière*. La Cour, saisie d’une question préjudicielle par le tribunal administratif de Lombardie, s’est en effet prononcée sur le point de savoir si la liberté d’établissement posée par l’article 49 TFUE s’oppose à une réglementation qui ne permet pas à un pharmacien,...

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