Débat sur la PDA - L’imbroglio juridique

Débat sur la PDAL’imbroglio juridique

23.04.2012

En l’état actuel, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen de 2008 ne juge qu’une pratique commise par un pharmacien d’officine pour une EHPAD sans PUI. Il n’y a pas d’amalgame à faire avec un praticien hospitalier car il n’y a pas de contrat de vente entre pharmacien hospitalier et patient. Deuxièmement, nous sommes en présence d’un imbroglio juridique, de lacunes réglementaires et de l’absence de la transposition du droit communautaire. En effet, l’art 40§2 directive 2001/83CE modifiée du...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • L’accès aux contenus gratuits et payants
    Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
    Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Les dossiers d’archives du Quotidien
    Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
confidentialité

À la Une Téléconsultation : bientôt sur vos écrans Abonné

Une démarche inédite pour la profession. À la suite des médecins, les pharmaciens pourront désormais proposer une téléconsultation à leurs patients. Un avenant conventionnel fixe depuis le 6 décembre les conditions d’exercice de ce nouveau service à l’officine. Commenter

Partenaires