Débat sur la PDA - L’imbroglio juridique

Débat sur la PDAL’imbroglio juridique

23.04.2012

En l’état actuel, l’arrêt de la cour d’appel de Rouen de 2008 ne juge qu’une pratique commise par un pharmacien d’officine pour une EHPAD sans PUI. Il n’y a pas d’amalgame à faire avec un praticien hospitalier car il n’y a pas de contrat de vente entre pharmacien hospitalier et patient. Deuxièmement, nous sommes en présence d’un imbroglio juridique, de lacunes réglementaires et de l’absence de la transposition du droit communautaire. En effet, l’art 40§2 directive 2001/83CE modifiée du...

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