La minute juridique - Clauses d’exclusivité et de non-concurrence

La minute juridiqueClauses d’exclusivité et de non-concurrence

Fabienne Rizos-Vignal
| 05.11.2018

Connaissez-vous les différences qui existent entre clause d'exclusivité et clause de non-concurrence ? Pour assurer la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, le contrat de travail peut mettre certaines obligations spécifiques à la charge du salarié, telles qu’une obligation de non-concurrence ou d’exclusivité. Ces clauses dites « spécifiques » sont strictement encadrées.

  • infographie

Quel est l’intérêt d’une clause d’exclusivité ?

Elle interdit au salarié d'exercer, parallèlement à son emploi, une autre activité professionnelle, même non-concurrente de celle de l’employeur. Afin de ne pas porter atteinte à la liberté individuelle du travail, la Cour de cassation a limité les possibilités de recours à une telle clause. Elle est notamment difficilement envisageable pour un salarié à temps partiel.

Sans clause d’exclusivité, un salarié peut-il cumuler...

La suite est réservé aux abonnés

Connectez-vous

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Abonnez vous pour 1€

1€ sans engagement, c’est l’engagement pour une information de qualité
  • Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
cochon

Bilans de médication : les syndicats demandent des comptes

Selon les chiffres communiqués par la CNAM, moins de la moitié des bilans partagés de médication a donné lieu à une rémunération du pharmacien. L’USPO et la FSPF s’accordent pour réclamer leur paiement sans délai. Lors d’une... 4

Partenaires