Licenciement - L’employeur peut préciser les motifs après la notification de rupture

LicenciementL’employeur peut préciser les motifs après la notification de rupture

11.01.2018

Tout licenciement, personnel ou économique, suit une nouvelle règle de procédure. Un décret paru au « Journal officiel » du 17 décembre 2017 introduit la possibilité pour l’employeur de préciser postérieurement les motifs énoncés dans la lettre de rupture. Le salarié congédié a 15 jours suivant la notification de son licenciement pour demander à l’employeur de clarifier les motifs. À compter de cette demande, l’employeur dispose à son tour de 15 jours pour répondre. Cette...

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