La minute juridique - La gérance après décès

La minute juridiqueLa gérance après décès

Fabienne Rizos-Vignal
| 08.01.2018

Que devient une pharmacie en cas de décès de son titulaire ? Tout dépend des compétences des héritiers. S'ils ne sont pas pharmaciens, la gérance par un professionnel s'impose. En cas de décès du pharmacien titulaire, le conjoint et les héritiers se retrouvent à la tête d'une entreprise. Mais monopole de compétences oblige, s'ils ne sont pas pharmaciens, ils ne peuvent pas reprendre le flambeau. L'exploitation de l'officine est alors confiée à un pharmacien gérant.



  • graph

Que devient une pharmacie en cas de décès de son titulaire ?

Bien que non diplômés, le conjoint survivant et plus généralement les héritiers peuvent maintenir l’officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien remplissant les conditions légales d’exercice professionnel.

Quel est le statut du pharmacien gérant ?

Il est assimilé à un salarié. Sa mission est définie aux termes d'un contrat de travail conclu avec les ayants droit. Néanmoins, sur le plan du...

Ce contenu est réservé aux abonnés

Déjà inscrit ?

Déjà abonné ?

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Pas encore abonné ?

Abonnez-vous et bénéficiez de l’offre liberté sans engagement au journal Le Quotidien du Pharmacien
  • L’accès aux contenus gratuits et payants
    Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Le journal numérique sur l’ensemble de vos supports
    Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Les dossiers d’archives du Quotidien
    Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
Président Giphar

Droit à communiquer : Giphar se prépare

En prévision du feu vert donné à la profession en matière de communication, le groupement Giphar élabore sa future politique de communication grand public. Développer des services et ne pas pouvoir le communiquer auprès des... Commenter

Partenaires