La minute juridique - La gérance après décès

La minute juridiqueLa gérance après décès

Fabienne Rizos-Vignal
| 08.01.2018

Que devient une pharmacie en cas de décès de son titulaire ? Tout dépend des compétences des héritiers. S'ils ne sont pas pharmaciens, la gérance par un professionnel s'impose. En cas de décès du pharmacien titulaire, le conjoint et les héritiers se retrouvent à la tête d'une entreprise. Mais monopole de compétences oblige, s'ils ne sont pas pharmaciens, ils ne peuvent pas reprendre le flambeau. L'exploitation de l'officine est alors confiée à un pharmacien gérant.



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Que devient une pharmacie en cas de décès de son titulaire ?

Bien que non diplômés, le conjoint survivant et plus généralement les héritiers peuvent maintenir l’officine ouverte en la faisant gérer par un pharmacien remplissant les conditions légales d’exercice professionnel.

Quel est le statut du pharmacien gérant ?

Il est assimilé à un salarié. Sa mission est définie aux termes d'un contrat de travail conclu avec les ayants droit. Néanmoins, sur le plan du...

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