La minute juridique - Le refus de délivrance
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La minute juridiqueLe refus de délivrance

Fabienne Rizos-Vignal
| 09.11.2015

Encadré par le Code de la santé publique, le refus de délivrance s’exerce pour sécuriser le circuit du médicament.

  • La minute juridique - Le refus de délivrance-1
1. Dans quelles situations, le pharmacien doit-il refuser de délivrer un médicament ?

Le refus de délivrance doit être motivé par le caractère dangereux de la prescription. L’intérêt de la santé du patient doit toujours prévaloir sur toute autre considération. Cette obligation déontologique est expressément prévue à l’article R.4235-61 du Code de la santé publique.

2. En quoi consiste le contrôle pharmaceutique ?

Le pharmacien doit systématiquement contrôler la régularité et l...

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