La minute juridique - Le refus de délivrance
Infographie

La minute juridiqueLe refus de délivrance

Fabienne Rizos-Vignal
| 09.11.2015

Encadré par le Code de la santé publique, le refus de délivrance s’exerce pour sécuriser le circuit du médicament.

  • La minute juridique - Le refus de délivrance-1
1. Dans quelles situations, le pharmacien doit-il refuser de délivrer un médicament ?

Le refus de délivrance doit être motivé par le caractère dangereux de la prescription. L’intérêt de la santé du patient doit toujours prévaloir sur toute autre considération. Cette obligation déontologique est expressément prévue à l’article R.4235-61 du Code de la santé publique.

2. En quoi consiste le contrôle pharmaceutique ?

Le pharmacien doit systématiquement contrôler la régularité et l...

La suite est réservé aux abonnés

Connectez-vous

Activez votre compte abonné

pour bénéficier des exclusivités web incluses dans votre abonnement.

Abonnez vous pour 1€

1€ sans engagement, c’est l’engagement pour une information de qualité
  • Bénéficiez de 2 fois plus d’articles et de nombreuses exclusivités.
  • Consultez votre journal numérique sur ordinateur, mobile et tablette.
  • Naviguez dans les dossiers d’archives mis à jour au fil de l’eau par la rédaction.

A LA UNE DE lequotidiendupharmacien.fr

add
médicament à l'unité

Dispensation à l’unité : feu vert des députés

La délivrance des médicaments à l’unité a été adoptée par les députés le 13 décembre. Le gouvernement s’engage à consulter les pharmaciens préalablement à la rédaction des décrets d’application. La dispensation à l’unité sera... 11

Partenaires