EN BREF - Maladie pendant la période d’essai
Brève

EN BREFMaladie pendant la période d’essai

06.06.2013

SI L’EMPLOYEUR n’a pas à motiver la rupture d’une période d’essai, celle-ci ne peut être rompue que pour des motifs en rapport avec les compétences du salarié. À défaut, la rupture est considérée comme abusive.

Il n’est donc pas possible de rompre une période d’essai pour cause d’arrêt maladie, même si cet arrêt se prolonge et désorganise l’officine (Cour de cassation, chambre sociale, 10.4.2013, n° 11-24794 D).

Fin d’un CDD de remplacement sans terme précis

UN CONTRAT à durée...

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