EN BREF - Motif du licenciement économique
Brève

EN BREFMotif du licenciement économique

07.06.2012

UN LICENCIEMENT économique doit résulter d’une suppression d’emploi, d’une transformation d’emploi ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié. Ces trois hypothèses doivent être consécutives à des difficultés économiques, à une réorganisation visant à sauvegarder la compétitivité ou à une cessation d’activité. S’agissant des difficultés économiques, celles-ci peuvent constituer une cause de licenciement pour motif économique dès lors qu’elles...

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