La minute juridique - La cession de l’officine

La minute juridiqueLa cession de l’officine

Fabienne Rizos-Vignal
| 03.10.2016

Lors de la cession d'une officine, le maintien des contrats de travail n'est pas à négliger. Pour éviter tout problème, il convient de respecter les garanties prévues par le législateur. La cession de l'officine ne doit pas mettre en péril les contrats de travail de l'équipe en place. Pour maintenir la stabilité sociale et éviter les dérives, le législateur a mis en place des garanties au profit des salariés. Mieux vaut les connaître quand on acquiert une affaire.

  • info

Que doit maintenir le nouveau titulaire ?

Il doit respecter l'ensemble des droits et des obligations résultant de chaque contrat de travail. Chaque salarié conserve notamment sa rémunération, sa durée du travail, sa qualification, et son ancienneté. L'obligation de non-concurrence issue d'une clause spécifique est également transférée à l'acquéreur. Ce principe vaut pour tous les éléments inscrits dans les contrats. Si le nouveau titulaire veut introduire des modifications, il doit...

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