En bref - Cession d’officine et PEE

En brefCession d’officine et PEE

30.06.2016

Lors de la cession d’une officine, les salariés ne peuvent pas exiger du nouveau titulaire qu’il poursuive le plan d’épargne entreprise (PEE) mis en place par l’employeur précédent. En effet, le nouvel employeur n’a pas l’obligation de poursuivre le plan mis en place précédemment ni même, puisqu’il s’agit d’un dispositif facultatif, d’en mettre un en place si l’officine n’en est pas dotée (Cour de cassation, chambre sociale, 19.5.2016, n° 14-29.786).

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