Fiscal - Juridique - Social - Accessibilité : que faire si vous êtes en retard ?

Fiscal - Juridique - SocialAccessibilité : que faire si vous êtes en retard ?

30.06.2016

Les pharmaciens qui ne seraient pas en règle sur l’accessibilité des personnes handicapées ont un nouveau délai pour se conformer à la loi. Le décret du 11 mai dernier sur les contrôles et les sanctions applicables aux retards de mise en accessibilité des locaux professionnels laisse une marge de manœuvre aux pharmaciens qui n’auraient pas entrepris ou terminé leurs travaux. Voici les conséquences pratiques de ces nouvelles dispositions.

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Tous les professionnels qui accueillent du public, et notamment les pharmaciens d’officine, doivent disposer de locaux accessibles aux personnes handicapées. Aujourd’hui, la principale dérogation à cette obligation concerne les exploitants qui se sont engagés, avant le 27 juin 2015, sur un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) jusqu’à la fin du mois de septembre 2018.

Un décret du 11 mai 2016 (« Jo » du 13 mai) définit les procédures de contrôle et...

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