En bref

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François Sabarly
| 02.06.2016

Entretien préalable au licenciement

La Cour de cassation confirme que la lettre de convocation d’un salarié à un entretien préalable au licenciement n’a pas obligatoirement à énoncer les motifs de cette rupture. Il suffit donc que ce courrier énonce l’objet de l’entretien, et fixe la tenue de cet entretien (chambre sociale, 6.4.2015, n° 14-23198 D).

Installation

Électrique non conforme
Le vendeur qui délivre un fonds d’officine dont l’installation...

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