Fiscal - Juridique - Social - Les SPFPL après la loi Macron

Fiscal - Juridique - SocialLes SPFPL après la loi Macron

03.03.2016

La loi Macron a assoupli les règles de détention du capital des SPFPL et des SEL, mais en maintenant un statu quo pour les holdings et les SEL de pharmacie.

  • La loi Macron ne concerne que partiellement l’officine

Les SPFPL sont des sociétés financières dont l’objet est la détention de titres de sociétés d’exercice libéral (SEL) exerçant la profession de pharmacien d’officine. Aux termes du décret du 4 juin 2013, une SPFPL ne peut détenir de participations que dans trois SEL de pharmacie, une SEL ne pouvant quant à elle détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL, et un pharmacien ne pouvant détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre SEL autres que...

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